Pouvant être à l'origine de pollutions importantes, l'exploitation d'une installation de recyclage est subordonnée à une obligation de constitution de garanties financières.
L'article R. 516-1 du code de l'environnement subordonne la mise en activité de certaines installations présentant des risques de pollution à l'existence de garanties financières pour assurer la remise en état de l'environnement.
Le décret du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ajoute à l'article R. 516-1 du code de l'environnement la catégorie d'installation "de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets". Ce décret exempte d'obligations de constitution de garanties financières les installations exploitées par l'Etat.
La Fédération des entreprises du recyclage demande l'annulation de ce décret en ce qu'il impose une obligation de constitution de garanties financières aux installations de recyclage et en ce qu'il traite de façon différente les installations exploitées par l'Etat.
Le Conseil d'Etat rejette les prétentions de la Fédération le 12 juin 2013.
La Haute juridiction administrative considère que les installations de recyclage peuvent être à l'origine de pollutions importantes. L'Etat n'a donc pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en subordonnant les installations de recyclage à une obligation de constitution de garanties financières.
Le Conseil d'Etat estime également que les installations exploitées par l'Etat ne sont pas dans la même situation que les exploitants privés, et peuvent donc être traitées différemment.
Références
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 12 juin 2013 (requête n° 360702 - ECLI:FR:CESSR:2013:360702.20130612), Fédération des entreprises du recyclage - Cliquer ici
- Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article R. 516-1 - Cliquer ici
Sources
Blog d'Arnaud Gossement, 18 juin 2013, “Déchets - économie (...)
