Un décret du 9 juillet 2013, publié au Journal officiel du 11 juillet 2013, porte diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes.
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- Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0159, 11 juillet - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit public - Droit administratif - Droit de l'environnement - Enseignes - Préenseignes - Publicité (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
