Publication au JORF d’un arrêté définissant les droits de stockage et les obligations de souscription de capacités de stockage des fournisseurs de gaz naturel alimentant des clients finals.
Un arrêté du 11 mars 2014, publié au Journal officiel du 28 mars 2014, précise les modalités de calcul des droits de stockage attribués aux fournisseurs de gaz naturel alimentant des clients finals pour la période allant du 1er avril 2014 au 31 mars 2015.
En particulier, il modifie les niveaux des enveloppes globales de droits attachés respectivement aux clients raccordés au réseau de transport et aux clients raccordés au réseau de distribution.
Il actualise également les valeurs des droits unitaires attachés aux clients raccordés au réseau de distribution, par profil de consommation et par station météo.
Il précise enfin le périmètre des obligations de détention de stock de gaz naturel.
Ce texte concerne les fournisseurs de gaz naturel, les opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel, les gestionnaires de réseaux de distribution et de transport de gaz naturel.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 29 mars 2014.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
