Une réponse ministérielle précise les mesures mises en place, ou sur le point de l'être, pour résoudre le problème des stations-services laissées à l'abandon.
Le 9 juillet 2013, le député Xavier Bertrand s'interroge sur le démantèlement des stations-service après la cessation de leur activité. L'article 34 du décret du 21 septembre 1977 d'application de la loi du 19 juillet 1976 impose la remise en état du site de l'installation par l'exploitant lors d'une cessation d'activité afin que ce site ne présente pas de dangers ou d'inconvénients pour l'environnement.
Le député demande souhaiterait savoir si les sites fermés ne pourraient pas être remis en état par leurs propriétaires, généralement des compagnies pétrolières, afin de contribuer à la défense et à la sauvegarde de l'environnement. En outre, il propose un renforcement des dispositions de prévention de la pollution des sols en imposant notamment la réalisation d'une étude des sols lors d'une cessation d'activité.
Le ministre de l'Ecologie lui répond, le 11 mars 2014, que dans le cas où l'exploitant est encore présent, la législation des installations classées pour la protection de l'environnement permet de lui imposer la remise en état de ses installations, y compris après la cessation d'activité.
Pour les sites orphelins, c'est-à-dire dont le responsable est défaillant, l'article 43 de la loi du 3 août 2009 prévoit la mise en œuvre d'un plan d'actions pour la réhabilitation des stations-service fermées.
Un inventaire des stations fermées ayant un impact sur l'environnement a été réalisé en 2010 et 24 sites jugés prioritaires ont fait l'objet de diagnostics par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Le montant des interventions devrait s'élever à 700.000 euros pour des travaux de mise en sécurité, de diagnostics complets, de plans de gestion... Des contrôles sont prévus : tous les sept ans pour les stations dont l'activité est importante et tous les cinq ans pour celles dont le débit annuel est plus faible.
En ce qui concerne l'amélioration des dispositions réglementaires, un arrêté ministériel publié au Journal officiel, le 26 juillet 2013, renforce la procédure d'alerte du préfet en cas de (...)
