Quels sont les pouvoirs du préfet en matière de maintien de l'activité industrielle pour la protection des oiseaux ?
Une sucrerie industrielle dont les effluents aqueux à forte teneur nutritive pour les oiseaux étaient traités dans des bassins de décantation a été exploitée sur le territoire d'une commune dans le département des Ardennes pendant 150 ans. L'arrêt de l'exploitation puis la vente en 2009 des anciens bassins de décantation à un exploitant agricole qui les a supprimés ont rendu la zone moins attractive pour les oiseaux. La ligue pour la protection des oiseaux de Champagne-Ardenne a demandé à l'Etat de l'indemniser des préjudices, soutenant que le préfet des Ardennes aurait dû imposer le maintien de l'alimentation en eaux à forte teneur nutritive des bassins de décantation afin d'en maintenir l'attractivité pour les oiseaux qui les fréquentaient.
Dans un arrêt du 13 février 2014, la cour administrative d'appel de Nancy rejette la requête. Elle retient tout d'abord que le préfet ne peut légalement imposer une poursuite de l'activité industrielle.
Elle retient de plus que le préfet ne pouvait imposer à la sucrerie des mesures complémentaires relatives à la remise en état du site, postérieurement à l'arrêt de l'exploitation de la sucrerie, dès lors qu'il n'est pas soutenu que lesdites sociétés auraient été à l'origine du changement d'usage du site et donc de la destruction des bassins de décantation.
Enfin, la faute commise par le préfet des Ardennes, qui n'aurait pas prescrit fautivement une évaluation des incidences éventuelles des travaux de suppression au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000 qu'ils étaient susceptibles d'affecter de façon notable, n'est pas de manière directe et certaine la cause directe du préjudice dont elle demande réparation et qui consiste en la baisse de fréquentation du site par certaines espèces d'oiseaux.
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