Délai de mise en conformité des dispositifs d'affichage extérieur

Le décret du 9 juillet 2013 fixe les délais de mise en conformité des dispositifs à deux ans le délai pour les publicités et les préenseignes.

Dans une question du 29 novembre 2012, reposée le 13 juin 2013, le sénateur Jean-Pierre Plancade demande au ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie quel est le délai de mise en conformité des dispositifs d'affichage extérieur fixé par le décret du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes.

Le 29 mai 2014, le ministère lui répond que le décret du 9 juillet 2013 fixe les délais de mise en conformité des dispositifs à deux ans le délai pour les publicités et les préenseignes.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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