Irrigation de cultures ou d'espaces verts via des eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines

Publication au JORF d’un arrêté relatif à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts.

Un arrêté du 25 juin 2014, publié au Journal officiel du 4 juillet 2014, fixe les prescriptions techniques, s'appliquant aux maîtres d'ouvrage et aux exploitants des stations de traitement des eaux usées et des systèmes d'irrigation, pour l'utilisation d'eaux, issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines, à des fins d'irrigation ou d'arrosage de cultures ou d'espaces verts.

Cet arrêté apporte de nouvelles dispositions, notamment :
- pour les systèmes d'irrigation ou d'arrosage par aspersion : il supprime le dossier de demande d'expérimentation, fixe des prescriptions techniques particulières et complète les informations à renseigner dans le programme d'irrigation ;
- il précise des prescriptions techniques relatives à la conception et à la gestion du réseau de distribution, au stockage des eaux usées traitées ainsi qu'à l'entretien du matériel d'irrigation ou d'arrosage ;
- il modifie, dans le cadre du programme de surveillance de la qualité des eaux usées traitées, la fréquence de suivi périodique de vérification du niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées ;
- il mentionne une règle spécifique, relative aux niveaux de qualité sanitaires des eaux usées traitées, pour les stations de traitement des eaux usées montrant un faible niveau de charge des eaux brutes ;
- il précise la procédure à suivre en cas de modification des éléments constitutifs du dossier d'autorisation.

Ce texte concerne les collectivités, les maîtres d'ouvrage et les exploitants des stations de traitement des eaux usées, les maîtres d'ouvrage et les exploitants des systèmes d'irrigation, les exploitants des parcelles irriguées, les services de l'Etat.

Les nouvelles dispositions, relatives à l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation ou l'arrosage de cultures ou d'espaces verts, sont applicables à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.