ICPE : stockages contenant plus de 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés

Publication au JORF d'un arrêté modifiant les prescriptions générales applicables aux réservoirs contenant au moins 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique n° 1412 de la nomenclature des installations classées à l’exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques.

Un arrêté du 28 juillet 2014, publié au Journal officiel du 8 août 2014, vise à modifier les règles techniques qui doivent être mises en œuvre par les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 1412 en vue de prévenir et de réduire les risques d’accident ou de pollution, et concernant les prescriptions générales applicables aux réservoirs contenant au moins 50 tonnes de gaz inflammables liquéfiés, à l’exception des stockages réfrigérés ou cryogéniques.

L’ensemble des dispositions nouvelles ou modifications introduites par le présent arrêté s’applique aux installations nouvelles et existantes à partir du lendemain du jour de la publication du présent texte au Journal officiel, soit le 9 août 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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