Ratification de l'ordonnance portant dispositions pénales environnementales à Saint-Barthélemy : dépôt du projet de loi

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy a été présenté au Conseil des ministres du 17 septembre 2014 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a créé, au sein du code de l’environnement adopté par la collectivité de Saint-Barthélemy, les dispositions portant sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents habilités en matière d’environnement, les infractions aux règles prévues par le code de l’environnement de Saint-Barthélemy, ainsi que les peines afférentes.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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