Publication au JORF d'un arrêté limitant les épandages aériens de produits phytosanitaires.
Suite à la suspension par le Conseil d’Etat de l’exécution de l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d’épandage par voie aérienne des produits phytosanitaires, la ministre de l’Ecologie avait organisé une consultation publique sur un projet d’arrêté visant à limiter les épandages aériens de produits phytopharmaceutiques et à en organiser la fin d’ici 2015 et abrogeant l’arrêté du 23 décembre 2013.
Suite à cette consultation, un arrêté encadrant plus strictement les dérogations à l’interdiction d’épandage aérien de produits phytosanitaires du 15 septembre 2014 est paru au Journal officiel du 19 septembre 2014.
Ce texte définit les conditions dans lesquelles peuvent être accordées des dérogations provisoires à l'interdiction de procéder à l'épandage aérien de produits phytosanitaires, dès lors qu'il n'existe pas de solution alternative.
Il vise à permettre l'instauration d'une transition vers des pratiques culturales ne faisant plus appel à l'épandage aérien de produits phytosanitaires, notamment grâce aux actions de lutte intégrée.
Ainsi, ne peuvent être utilisés pour un épandage par voie aérienne que les produits phytopharmaceutiques ayant fait l'objet d'une évaluation spécifique des risques liés à la pulvérisation aérienne et dont l'autorisation de mise sur le marché le prévoit.
L'arrêté détaille les modalités de déclaration préalable de l'épandage aérien.
Ce texte précise également les modalités de deux types de dérogations particulières :
- des dérogations temporaires ;
- des dérogations d'urgence.
Les dispositions de cet arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2015.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments