Si le régime flamand de certificats verts est susceptible d'entraver les importations d'électricité en provenance d'autres États membres, et donc de constitue une restriction à la libre circulation des marchandises, cette restriction est justifiée par l'objectif d'intérêt général de promotion de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables en vue de protéger l'environnement et de combattre les changements climatiques.
Dans le cadre de litiges opposant la société E. à l'Autorité de régulation du marché du gaz et de l'électricité (VREG), à Région flamande et à la Communauté flamande au sujet d'amendes administratives infligées par la VREG à la société E. pour défaut de présentation de certificats établissant que la quantité d'électricité y figurant a été produite à partir de sources d'énergie renouvelables (les "certificats verts"), le tribunal de première instance de Bruxelles a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle. Il demande à la Cour si le régime flamand de certificats verts est compatible avec le droit de l'Union.
Dans un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour juge que la législation européenne ne s'oppose pas à un régime de soutien national, qui prévoit l'allocation, par l'autorité de régulation régionale compétente, de certificats négociables en considération de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le territoire de la région concernée et qui soumet les fournisseurs d'électricité à une obligation de remettre, annuellement, à ladite autorité, sous peine d'une amende administrative, une certaine quantité de tels certificats correspondant à une quote-part du total de leurs livraisons d'électricité dans cette région, sans que lesdits fournisseurs soient autorisés à satisfaire à ladite obligation en utilisant des garanties d'origine provenant d'autres États membres de l'Union européenne ou d'États tiers membres de l'Espace économique européen.
De plus la législation européenne ne s'oppose pas à un régime de soutien national, si :
- sont institués des mécanismes qui assurent la mise en place d'un véritable marché des certificats où l'offre et la demande puissent se rencontrer et tendre vers l'équilibre, de sorte qu'il soit possible aux fournisseurs intéressés de s'y (...)
