Prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 2265

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2265.

Publié au Journal officiel du 3 janvier 2015, un arrêté du 18 décembre 2014 vise à définir les règles techniques qui doivent être mises en œuvre par les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2265 en vue de prévenir et de réduire les risques d'accident ou de pollution.

Sont concernés les exploitants d'ICPE relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2265 de la nomenclature des ICPE "Mise en œuvre d'un procédé de fermentation acétique en milieu liquide, le volume total des réacteurs ou fermenteurs étant supérieur à 30 m3, mais inférieur ou égal à 100 m3".

Les dispositions de cet arrêté s'appliquent aux déclarations déposées à partir du 1er juin 2015.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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