Dépassement de quotas d'émission de GES des établissements de santé

Fixation du montant de l'amende due par les établissements de santé ayant dépassé le plafond autorisé d'émission de gaz à effet de serre au titre de l'année 2013.

Les établissements de santé, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement, peuvent être exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) dès lors qu'ils adoptent des mesures permettant des réductions d'émission équivalentes. Ils déclarent chaque année à l'Etat le niveau de leurs émissions. En cas de dépassement du plafond d'émission autorisé, l'Etat prononce une amende égale au volume des émissions excédentaires, multiplié par la valeur moyenne du quota d'émission pendant l'année précédant la déclaration. Le montant de l'amende est fixé par décret.

Un décret du 13 février 2015, publié au Journal officiel du 15 février 2015, vient fixer le montant de l'amende au titre des émissions de l'année 2013. Il est égal au volume des émissions excédentaires, multiplié par 4,50 € par tonne d'équivalent dioxyde de carbone, valeur moyenne du quota d'émission constaté en 2013.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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