Respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux

Publication d'un décret relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux.

Un décret du 1er juin 2015 relatif aux clauses visant au respect de pratiques environnementales pouvant être incluses dans les baux ruraux a été publié au Journal officiel du 3 juin 2015.

Il complète la liste des clauses relatives aux pratiques à caractère environnemental susceptibles d'être introduites dans les baux ruraux et leurs conditions de mise en œuvre et clarifie les cas dans lesquels il conviendra de se référer à la liste de ces clauses.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 4 juin 2015.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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