Quantité d'ammoniac susceptible d'être présente dans les installations classées

Modification de l'arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées ayant une quantité d'ammoniac susceptible d'être présente.

Un projet d'arrêté modifiant l’arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ayant une quantité d’ammoniac susceptible d’être présente relevant du régime de la déclaration, pour prendre en compte la nouvelle nomenclature entrant en vigueur au 1er juin 2015 dans le cadre de la transposition de la directive du 4 juillet 2012 dite "Seveso 3" avait été soumis à consultation publique en prévision de la réunion du Conseil supérieur des risques technologiques (CSPRT) du 26 mai 2015.

Suité à cette consultation, un arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1136 a été publié au Journal officiel du 4 juin 2015. 

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 5 juin 2015.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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