Publication au JORF d'arrêtés créant des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques n° 2560, 2561, 2563, 2566 et 2567 avec passage au contrôle périodique.
Cinq arrêtés du 27 juillet 2015 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration sous les rubriques n° 2560, 2561, 2563, 2566 et 2567, ont été publiés au Journal officiel du 15 août 2015.
Ces arrêtés définissent, pour les installations classées soumises à déclaration sous les rubriques citées ci-dessus, les conditions soumises à contrôle périodique ainsi que celles dont le non-respect relève d'une non-conformité majeure.
Les dispositions de ces textes s'appliquent aux déclarations déposées à partir du 1er janvier 2016.
Ces arrêtés s'appliquent aux installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2016, dans les conditions précisées en annexe III de chacun de ces textes.
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