Publication au JORF des arrêtés transposant la directive 2013/56/UE européenne relative aux déchets de piles et accumulateurs portables.
Deux arrêtés du 6 août 2015, publiés au Journal officiel du 15 août 2015, transposant la directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relative aux déchets de piles et accumulateurs portables. Ils complètent le décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015, publié au Journal officiel du 12 juillet 2015.
Le premier arrêté adapte les dispositions de l'arrêté 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs au droit de l'Union européenne.
Il reprend les changements de périmètre imposés par la directive.
Il modifie les dates d'enregistrement et simplifie les dispositions de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs.
Le second arrêté abroge les dispositions de l'arrêté du 18 novembre 2009 modifié fixant les cas et conditions d'application des obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables, au droit de l'Union européenne.
Il reprend les changements de périmètre imposés par la directive. Les nouvelles dispositions de la directive ont été intégrées dans l'article R. 543-126 du code de l'environnement.
Ces textes concernent les metteurs sur le marché, les distributeurs et les utilisateurs de piles et accumulateurs, ainsi que les professionnels de la gestion des déchets.
Ces textes entrent en vigueur le lendemain de leur publication, soit le 16 août 2015.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
