Consultation publique : autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes et documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale

Une consultation publique sur un projet de décret relatif à l’autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes et documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale est ouverte jusqu’au 14 novembre 2015.

Le 6 octobre 2015, le ministère de l’Ecologie a lancé une consultation publique concernant un projet de décret réformant l’autorité environnementale pour les plans, schémas, programmes et documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale.

Il vise à renforcer l’indépendance des décisions et avis rendus par les autorités environnementales locales sur les plans, schémas, programmes et documents de planification.
Cette mission d’évaluation exercée aujourd’hui par les préfets de bassin, de région, de Corse ou de département relèvera désormais d’une formation régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et de développement durable.

Le décret prévoit également la modification du décret relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable afin de fixer la composition des formations régionales.

La consultation se termine le 14 novembre 2015.

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