Le ministère de l'Ecologie soumet à consultation publique quatre projets de textes visant à simplifier et moderniser la gestion des concessions hydroélectriques jusqu'au 9 novembre 2015.
La ministre de l'Ecologie Ségolène Royal annonce le lancement des consultations publiques sur quatre nouveaux textes d’application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dans le domaine des concessions hydroélectriques. Ces textes ont pour vocation de simplifier et moderniser la gestion de ces concessions.
1. Un projet d’ordonnance dans le domaine des concessions hydroélectriques vise notamment à :
- clarifier cernes dispositions du code de l’énergie, comme le régime applicable aux installations implantées en mer ;
- clarifier et renforcer le régime des sanctions applicables aux auteurs d’actes portant atteinte au domaine public hydroélectrique concédé.
2. Un projet de décret :
- précise les modalités du regroupement des concessions lorsque les ouvrages sont hydrauliquement liés ;
- permet la mise en place de sociétés d’économie mixte, lors du renouvellement des concessions ;
- instaure les comités de suivi des concessions et précise les modalités de leur consultation ;
- permet à l’Etat d’initier la création de nouvelles concessions ;
- actualise les règles relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Le décret rénove également en profondeur le modèle de cahier des charges des concessions hydroélectriques pour s’adapter aux pratiques habituelles en matière de contrats de concession de service public, notamment en terme de contrôle de l’exécution de la concession.
3. Deux projets d’arrêtés précisent :
- les modalités de valorisation des recettes des concessions hydroélectriques, pour l’établissement de la redevance applicable après la prolongation ou le renouvellement de ces concessions ;
- le contenu du dossier de fin de concession remis par les concessionnaires, afin d’imposer aux concessionnaires un niveau d’exigence plus élevée dans la fourniture d’informations à l’Etat, ce qui renforcera la connaissance par l’Etat de son patrimoine hydroélectrique.
La (...)
