Certificat d'économie d'énergie : obligations d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'économies d'énergie spécifiques à réaliser au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Le décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, définit les modalités de répartition des obligations d'économies d'énergie imposées aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil pour la troisième période d'obligations (2015-2017) et précise les modalités de réalisation des obligations d'économies d'énergie spécifiques au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Ce texte concerne les fournisseurs d'énergie, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics, l'Agence nationale de l'habitat, les bailleurs sociaux, les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, les sociétés d'économie mixte et les sociétés publiques locales dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er janvier 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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