Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement.
Le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, précise les modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement suite à la nouvelle organisation territoriale.
Il indique que le délai de présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel relatif au prix et à la qualité des services publics est reporté de trois mois.
Il rappelle que les collectivités de plus de 3.500 habitants ont l’obligation de saisir et transmettre par voie électronique au système d’information SISPEA les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans ces rapports lorsqu’ils concernent l’eau et l’assainissement.
Cette obligation de transmission concernera pour la première fois les données relatives à l’exercice 2015 devant être présentées et transmises en 2016.
Ce texte concerne les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er janvier 2016.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
