Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions de réalisation de la surveillance de la qualité de l'air à l'intérieur des locaux.
A été publié au Journal officiel du 1er janvier 2016 un décret du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public.
Pour les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement, le tétrachloroéthylène, utilisé pour les activités de nettoyage à sec, est ajouté à la liste des substances à mesurer lorsque l'établissement se situe à proximité immédiate d'une installation de nettoyage à sec.
Toutefois, pour les établissements qui mettent en place un plan d'actions visant à prévenir la présence de polluants dans l'air intérieur, la réalisation de la campagne de mesure de l'ensemble des polluants, mentionnée au chapitre II du décret du 5 janvier 2012, n'est plus rendue obligatoire.
Le décret du 30 décembre 2015 précise également les personnes ou organismes en charge de l'évaluation des moyens d'aération.
Sont concernés les propriétaires ou, si une convention le prévoit, les exploitants d'établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de six ans, d'établissements d'accueil de loisirs et d'établissements d'enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré, publics ou privés.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
