Conditionnalité des aides de la politique agricole commune

Publication d'un décret relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune.

Le versement de certaines aides européennes agricoles est subordonné au respect d'exigences réglementaires en matière de gestion et de normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres.

Un décret du 30 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, adapte les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux contrôles et aux sanctions prévues, en cas de manquement aux règles prévues au titre de la conditionnalité, aux nouvelles règles du droit de l'Union européenne.
Il créé un système d'avertissement précoce du producteur en cas de constat de non-conformité mineure et précise les sanctions applicables en cas de non-conformité répétée ou intentionnelle.

Il s'accompagne d'un arrêté du 31 décembre 2015, publié au même Journal officiel, relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2015.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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