Contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet

Publication au JORF d'un arrêté mettant à jour le contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet.

Suite à la modification de la procédure de sortie du statut de déchet, un arrêté du 2 février 2016, publié au Journal officiel du 11 février 2016, met à jour la numérotation des articles relatifs à la sortie du statut de déchet ainsi que le formulaire CERFA 14831 relatif à la demande de sortie du statut de déchet.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 février 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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