Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi relative à la solidarité des collectivités territoriales dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement.
La loi du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement a permis aux collectivités, dans la limite de 1 % des ressources affectées aux budgets des services de l’eau et de l’assainissement, de mener des actions de coopération et de solidarité avec les collectivités territoriales étrangères dans les domaines précités.
Si cette disposition législative contribue à résorber les fortes déficiences dans les pays défavorisés en développement, les collectivités des départements et régions d'outre-mer peuvent connaître des situations similaires de déficience dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.
Le député Dominique Dord et plusieurs de ses collègues ont donc déposé le 19 janvier 2016 à l'Assemblée nationale une proposition de loi qui permet de décliner cette possibilité de solidarité avec les collectivités d'outre-mer.
Le texte est composé d'un article unique aux termes duquel "les communes, les établissements publics de coopération internationale (EPCI) et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération, d’aides d’urgence et de solidarité avec les collectivités des départements et régions d’outre-mer dans les domaines de l’eau, de l’assainissement et de l’hygiène."
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