Débroussaillement dans les zones exposées au risque d’incendie : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à clarifier l’obligation de débroussaillement dans les zones exposées au risque d’incendie.

Le 8 février 2016, le sénateur Robert Navarro a déposé au Sénat une proposition de loi tendant à clarifier l’obligation de débroussaillement dans les zones exposées au risque d’incendie.

Dans les zones exposées au risque d'incendie, l'article L. 134-6 du code forestier prévoit l'obligation de débroussaillement des terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.

La présente proposition de loi vise à mettre à la charge du propriétaire ou de l'occupant du terrain concerné l'obligation de débroussaillement lorsque celle-ci s'étend au-delà des limites de la propriété sur laquelle une construction, un chantier ou une installation sont implantés.

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