Programme des actions de réduction des émissions de GES et de polluants atmosphériques de certains aérodromes

Publication au JORF d'un décret relatif à l'obligation pour certains exploitants d'un aérodrome d'établir un programme des actions de réduction des émissions de GES et de polluants atmosphériques.

Les exploitants d'aérodromes mentionnés aux deux premiers alinéas du I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts doivent établir un programme des actions dont l'objet est de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.

Le décret n° 2016-565 du 10 mai 2016, publié au Journal officiel du 11 mai 2016, contient les modalités d'application de cet article de loi.
Il fixe la liste des gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques dont l'intensité des émissions doit être réduite.
Il fixe également la liste des sources d'émissions de gaz à effet de serre à prendre en compte et détermine la méthode d'élaboration des inventaires au regard desquels les évolutions seront mesurées.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 mai 2016.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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