Un projet de décret relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre des plans de préventions des risques technologiques (PPRT) est soumis à consultation publique jusqu'au 17 juin 2016.
Un projet de décret relatif aux plans de préventions des risques technologiques (PPRT) est soumis à consultation publique par le ministère de l'Environnement du 9 mai au 17 juin 2016.
Outre les modifications nécessaires pour mettre en cohérence la partie législative et la partie réglementaire du code de l’environnement, suite à l’ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015, les nouvelles dispositions suivantes figurent dans le projet de décret :
- l’article 2 modifie l’article R. 515-39 du code de l’environnement pour prendre en compte le fait que les stockages souterrains sont devenus des installations classées ;
- l’article 3 modifie la liste des documents d’un PPRT. La note de présentation, qui n’a pas de plus-value prescriptive, est supprimée de cette liste ;
- l’article 4 précise les modalités de l’information prévue au I de l’article L. 515-16-2 du même code. Il prévoit également qu’en cas de vente ou de location ultérieure du bien, cette information est reportée dans l’état des risques par le vendeur ou le bailleur en application de l’article L. 125-5 ;
- l’article 5 précise que les projets de documents soumis à la consultation des personnes et organismes associés restent accompagnés d’une note de présentation ;
- l’article 6 précise que les projets de documents soumis à enquête publique restent également accompagnés d’une note de présentation ;
- l’article 7 précise qu’un dispositif d’accompagnement des riverains peut être organisé par les pouvoirs publics.
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