Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement a été présenté au Conseil des ministres du 8 septembre 2016 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a créé notamment une nouvelle modalité d'association des citoyens à la prise de décision publique en ce qui concerne les projets d'infrastructures ou d'équipements pouvant affecter leur cadre de vie.
Celle-ci permettra, à l’initiative de citoyens, d’associations agréées ou de collectivités, que soit organisée une concertation formelle en amont de l’autorisation des projets significatifs mobilisant des fonds publics.
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