Agrément des sites naturels de compensation : projet de décret en consultation publique

Le décret relatif à l’agrément des sites naturels de compensation est soumis à consultation publique jusqu'au 30 novembre 2016.

L’article L. 163-3 du code de l’environnement a créé les "sites naturels de compensation", permettant aux aménageurs de remplir leurs obligations de compenser les atteintes à la biodiversité de leurs projets d’aménagement. Cet article prévoit que les "sites naturels de compensation" puissent être mis en place par des personnes publiques ou privées pour mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, de manière à la fois mutualisée et anticipée. Il précise également que ces opérations font l’objet d’un agrément préalable par l’Etat.

Le décret soumis à consultation publique, du 8 novembre au 30 novembre 2016, définit notamment les critères que les "sites naturels de compensation" doivent satisfaire pour prétendre à l’agrément, les modalités de demande de l’agrément, le contenu et les obligations relevant de celui-ci, les modalités de modification et d’abrogation, ainsi que les dispositifs de suivi et d’évaluation des sites naturels de compensation.

© LegalNews 2017 - Aurélia GervaisAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et (...)