Le décret n° 2016-1891 du 27 décembre 2016, publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, précise que le programme national visant à la réduction des pesticides dans l'agriculture, et des risques y afférents, relève à la fois des compétences du ministre chargé de l'Agriculture et du ministre chargé de l'Environnement, ce dernier assurant la tutelle de l'Agence française de la biodiversité en charge de la mise en œuvre de ce programme.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-1891 du 27 décembre 2016 relatif au programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0302, 29 décembre - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit public - Droit de l'environnement - Lutte contre la pollution - Agriculture - Pesticide - Produits phytosanitaires - Programme national visant à la réduction des pesticides dans l'agriculture et des risques y afférents - Mise en oeuvre du programme - Compétences - Agence française de la biodiversité (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
