Adaptations et simplifications réglementaires concernant les mesures applicables à la prévention et à la gestion des déchets, notamment les conditions d'octroi d'un agrément aux éco-organismes des filières REP.
Le décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016, publié au Journal officiel du 29 décembre 2016, précise les règles d'octroi des agréments aux éco-organismes concernés par les filières "responsabilité élargie des producteurs" (REP) de gestion des déchets.
Il met à jour les dispositions réglementaires relatives à la filière REP des emballages ménagers.
Il permet aux déchets non dangereux issus de la déconstruction des véhicules hors d'usage, notamment dans les départements d'outre-mer et collectivités d'outre-mer, de ne pas être nécessairement traités au sein de l'Union européenne.
Il met à jour les dispositions réglementaires relatives à la filière REP des papiers graphiques.
Il rectifie les dispositions réglementaires relatives à la déconstruction des navires pour préciser que le ministre chargé de l'Environnement doit statuer explicitement sur la demande d'approbation du plan de recyclage d'un navire.
Enfin, il clarifie la composition et le fonctionnement de la commission consultative sur le statut de déchet.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 décembre 2016, à l'exception de l'article 5 qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0302, 29 décembre - www.legifrance.gouv.fr
