Publication au JO de quatre décrets relatifs à l'utilisation de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre par les exploitants publics ou privés.
Afin d'améliorer la qualité de l'air, quatre décrets du 11 janvier 2017, publiés au Journal officiel du 12 janvier 2016, liste les obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, autant pour les exploitants publics (Etat, établissements publics, collectivités territoriales...) que pour les exploitants privés (exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur...).
Le décret n° 2017-21 définit les conditions d'application des obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.
Ce texte concerne les gestionnaires de flottes de véhicules de l'Etat et de ses établissements publics, de collectivités territoriales et de leurs groupements, des entreprises nationales, ainsi que les loueurs de véhicules automobiles, mais aussi le Syndicat des transports d'Ile-de-France, la métropole de Lyon, ou enconre les exploitants de taxis et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur.
Le décret n° 2017-22 fixe les critères des véhicules à faibles émissions acquis ou utilisés lors du renouvellement des flottes comportant plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total en charge excède 3,5 tonnes autres que les autobus et autocars.
Il précise que la moitié au moins de ce renouvellement doit être formée par des véhicules à faibles émissions.
Ce texte concerne l'Etat et ses établissements publics.
Le décret n° 2017-23 précise les critères à respecter lors du renouvellement d'une flotte de plus de vingt véhicules de transport en commun à faibles émissions selon les usages, les territoires dans lesquels ils circulent et les capacités locales d'approvisionnement en source d'énergie.
Ce texte concerne l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, le Syndicat des transports d'Ile-de-France et la métropole de Lyon.
Le décret n° 2017-24 définit les critères de définition des véhicules (...)
