Si, à la date d’un arrêté prescrivant l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles, une communauté de communes est compétente en matière d’élaboration du schéma de cohérence territorial, elle doit être associée à l’élaboration du projet de plan.
Par deux arrêtés successifs, un préfet a prescrit l'élaboration d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRN) et l’a approuvé.
L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes, le 23 octobre 2015, a annulé le second arrêté pour illégalité, pour absence de participation de deux communautés de communes à l'élaboration de ce plan alors qu’elles sont compétentes en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale.
Les juges du fond ont relevé que ces communautés de communes devaient être regardées comme des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme et qu’en application des articles L. 562-2 et R. 562-2 du code de l'environnement, leur association à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques d'inondation est requise.
Même si ces dernières ne se situent pas sur le territoire concerné par le plan de prévention, elles sont compétentes en matière d'élaboration du schéma de cohérence territorial et leur non participation à cette élaboration les prive d'une garantie qui entache l’arrêté d'illégalité.
Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 5 décembre 2016, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel et valide le raisonnement de la cour administrative d’appel de Nantes.
Il indique que la compétence pour l'élaboration des documents d'urbanisme, que sont les schémas de cohérence territoriale, au sens de l’article susvisé, relève de la détermination des prévisions et règles touchant à l'affectation des sols, opposables aux personnes publiques ou privées.
La Haute juridiction administrative juge que si, à la date de l'arrêté prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles, une communauté de communes est compétente en matière d'élaboration du schéma de cohérence territorial, alors elle doit être associée à l'élaboration du projet de plan.
