Le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
En novembre 2015 et septembre 2016, une fédération et une coopération ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2015-1244 du 7 octobre 2015 relative au dispositif expérimental de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
Le 28 décembre 2016, le Conseil d’Etat a fait droit à la requête en annulant l'ordonnance du mois d’octobre 2015.
Il a dans un premier temps rappelé que celle-ci, prise sur le fondement de l'habilitation résultant de l'article 55 de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a pour objet de réduire l'utilisation de produits phytopharmaceutiques en soumettant, à titre expérimental pour une durée de six ans, les personnes qui vendent, sur le territoire métropolitain, à des professionnels les produits dont la liste sera fixée par décret, à des obligations de réalisation d'actions d'économie dans l'usage de ces produits, notifiées par l'autorité administrative compte tenu des quantités déclarées annuellement, et ouvrant droit à la délivrance de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
Il a ajouté que l'ordonnance précise que les personnes assujetties à la réalisation d'actions peuvent également s'acquitter de leurs obligations par l'acquisition de certificats délivrés à des personnes exerçant des activités de conseil aux agriculteurs qui, tout en n'y étant pas tenus, mettent en place des actions visant à la réalisation d'économie de produits phytopharmaceutiques et que les certificats, qui constituent des biens meubles dont l'unité de compte est exprimée en quantité de substance active pondérée, font l'objet d'une inscription à un registre national informatisé qui assure la tenue de la comptabilité des certificats obtenus.
Enfin, le Conseil d’Etat a indiqué que l'ordonnance prévoit qu'en cas de non-respect des obligations de réalisation d'actions à l'échéance du 31 décembre 2021, une pénalité forfaitaire par unité de compte manquante est infligée, dans la limite de 5 M € pour une même personne physique ou morale.
Il a (...)
