Publication au JO d'un arrêté précisant les informations devant être transmises à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) par les acteurs de la filière de la gestion des déchets de pneumatiques.
Un arrêté du 30 décembre 2016, publié au Journal officiel du 8 janvier 2016, précise les informations que les metteurs sur le marché de pneumatiques et les entreprises agréées pour la collecte des déchets de pneumatiques doivent transmettre annuellement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).
Les metteurs sur le marché et les collecteurs agréés sont ainsi tenus de s'inscrire auprès du système déclaratif dédié de l'agence.
Les metteurs sur le marché communiquent les informations relatives à leurs mises sur le marché de pneumatiques et aux modalités de collecte et de traitement des déchets de pneumatiques soit individuellement, soit via l'éco-organisme auquel ils adhèrent.
Les collecteurs agréés indiquent les quantités de déchets de pneumatiques collectées par détenteur, catégorie et département.
L'arrêté définit également les indicateurs de suivi de la filière que l'Ademe doit suivre à partir de la transmission de ces informations et prévoit le rapport annuel qu'elle élabore sur la gestion de la filière des déchets de pneumatiques.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 janvier 2016, à l'exception de l'article 8 qui entre en vigueur le 1er juillet 2017.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 30 décembre 2016 relatif à la communication d'informations relatives à la gestion des déchets de pneumatiques - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0007, 8 janvier - www.legifrance.gouv.fr
