Mise en œuvre des zones prioritaires pour la biodiversité

Publication au JORF d'un décret relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité.

Le décret n° 2017-176 du 13 février 2017, publié au Journal officiel du 15 février 2017, détermine les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut mettre en place des zones prioritaires pour la biodiversité.
Dans ces zones, les préfets pourront établir des programmes d'actions favorables à ces espèces et s'il en est besoin, rendre obligatoires certaines pratiques agricoles.

Ce dispositif vient compléter les mesures dont bénéficient d'ores et déjà les espèces protégées en permettant d'agir en faveur de la restauration de leurs habitats.

Ce texte concerne l'Etat et les établissements publics, les collectivités territoriales et les groupements, les organismes du monde socio-professionnel, les associations de protection de la nature et les scientifiques.

Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 16 février 2017.

© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2017-176 du 13 février 2017 relatif aux zones prioritaires pour la biodiversité - Cliquer ici

- Code de l'environnement, article L. 411-1 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0039, 15 février - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - Zones prioritaires pour la biodiversité - Evolution des habitats d'une espèce protégée - Espèces menacées - Maintien dans un état de conservation favorable d'une population d'une espèce protégée - Pouvoirs des préfets - Programmes d'actions favorables aux espèces protégées - Pratiques agricoles obligatoires (...)