Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française a été présenté en Conseil des ministres le 15 février 2017 et déposé le même jour au Sénat.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier s’est inscrite dans la suite des travaux engagés après le Comité interministériel de la mer (Cimer) de 2013.
La France a ainsi adopté diverses dispositions en matière de définition des espaces maritimes et d’encadrement des activités qui n’avaient pas été modernisées depuis de nombreuses années. Les définitions des lignes de base, de la zone économique exclusive (ZEE) et du plateau continental sont désormais définies de façon uniforme. La zone contigüe renvoie quant à elle à l’ensemble des compétences douanières, sanitaires, fiscales, et en matière d’immigration, et non plus uniquement à la matière douanière.
Pour permettre l’accès de tous à l’information, la publication officielle et opposable de ces limites maritimes sera instituée au sein d’un portail internet des limites maritimes.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 15 février 2017 - “Espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, n° 423, de Ségolène Royal, déposé le 15 février 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française - Cliquer ici
Sources
Conseil des ministres, 15 février 2017 - www.gouvernement.fr/comptes-rendus-du-conseil-des-ministres
Sénat, 15 février 2017 - www.senat.fr
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