Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement.
Un arrêté du 3 mars 2017, publié au Journal officiel du 31 mars 2017, fixe un modèle national pour les demandes d'enregistrement des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Ce modèle, qui prend la forme d'un formulaire homologué CERFA, sera obligatoire à compter du 16 mai 2017.
Ce texte entre en vigueur le 16 mai 2017.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0077, 31 mars - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit public - Droit de l'environnement - Installations classées pour la protection de l'environnement - ICPE - Demandes d'enregistrement - Modèle national - Formulaire (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
