Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale.
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale a été présenté au Conseil des ministres du 5 avril 2017 et déposé au Sénat le même jour.
L’ordonnance pérennise, en les adaptant et les complétant, les expérimentations de procédures intégrant plusieurs autorisations menées depuis mars 2014 dans certaines régions concernant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la législation sur l’eau.
Le gouvernement a en effet décidé de créer, pour les projets soumis à autorisation au titre des IOTA ou des ICPE, une autorisation environnementale unique rassemblant le cas échéant, outre les autorisations IOTA et ICPE, une douzaine d’autres autorisations relevant de l’Etat qui peuvent être nécessaires pour un même projet comme l’autorisation de défrichement, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ou l’autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie.
Cette réforme fait suite aux travaux conduits dans le cadre du Conseil national de la transition écologique qui a ensuite été associé à son élaboration.
Pour permettre de tenir cet objectif, les nouvelles dispositions mettent l’accent sur la préparation du dossier de demande.
Les porteurs de projet disposeront ainsi d’une bonne visibilité sur les règles et conditions d’instruction applicables à leurs projets.
Les textes relatifs à l’autorisation environnementale sont entrés en vigueur le 1er mars 2017.
Pour les projets en cours, les dispositions transitoires permettent de tenir compte des autorisations déjà acquises à cette date.
Jusqu’au 30 juin 2017, les porteurs de projet peuvent choisir de demander séparément les autorisations qui leur sont nécessaires ou opter pour demander une seule autorisation environnementale.
Références
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 5 avril 2017 - “Autorisation environnementale ” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à (...)
