Plans de prévention des risques technologiques

Publication au JO d’un décret relatif aux plans de prévention des risques technologiques.

Le décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) a été publié au Journal officiel du 7 mai 2017.

Le décret actualise les dispositions réglementaires fixant le régime de ces plans afin de tirer les conséquences de l'intervention de l'ordonnance du 22 octobre 2015.

Ainsi, il modifie la liste des documents compris dans un PPRT et précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'information prévue pour les biens autres que les logements, relativement au type de risques auxquels leur bien ou activité est soumis.

Le texte est entré en vigueur le 8 mai 2017.

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Références

- Décret n° 2017-780 du 5 mai 2017 relatif aux plans de prévention des risques technologiques - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0108, 7 mai - www.legifrance.gouv.fr 

Sur le même sujet

PPRT : un projet de décret en consultation - Legalnews, 20 mai 2016

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - Plan de prévention des risques technologiques - PPRT - Installations - Périmètre d'exposition - Dispositions réglementaires - Obligation d'information - Type de risques (...)