Le ministère de l’Intérieur énonce que le maire, en sa qualité d’OPJ, peut obtenir les informations du fichier d'immatriculation des véhicules afin de constater une infraction d'abandon de gravats ou de violation des restrictions de circulation sur un chemin forestier.
Le 21 mars 2017, la député Marie-Jo Zimmermann s’interroge sur la possibilité donnée au maire, eu égard à sa qualité d'officier de police judiciaire, d’obtenir l'identité et l'adresse du propriétaire d’un véhicule roulant sur un chemin forestier interdit ou déposant des gravats le long dudit chemin.
Dans une réponse du 16 mai 2017, le ministre de l’Intérieur rappelle que l'article L. 330-2 du code de la route énumère les destinataires potentiels des informations contenues par le fichier d'immatriculation des véhicules, dont le 3° fait mention des officiers de police judiciaire qui exercent les missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale, c'est-à-dire la constatation des infractions à la loi pénale.
Le ministère précise que le dépôt de gravats sur un chemin forestier peut s'assimiler à de l'abandon de déchets au sens de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, puni de deux ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.
Il en conclut que le maire, officier de police judiciaire, est fondé à se voir communiquer les informations du fichier d'immatriculation des véhicules, indispensables à la constatation de l'infraction d'abandon de déchets. De même, le maire peut également se voir communiquer les informations contenues par ce fichier s'agissant de l'accès au chemin forestier par un véhicule à moteur si cet accès est constitutif d'une infraction prévue à l'article R. 163-6 du code forestier ou L. 362-1 du code de l'environnement.
© LegalNews 2017Références
- Déchets, pollution et nuisances. Décharges sauvages. Gravats. Lutte et prévention : réponse le 16 mai 2017 du ministère de l’Intérieur à la question n° 103470 de Marie-Jo Zimmermann du 21 mars 2017 - Cliquer ici
- Code de la route, article L. 330-2 - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article L. 541-3 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 14 - Cliquer ici
- Code forestier, article R. 163-6 - Cliquer (...)
