Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à exiger une distance minimale de 1.000 mètres entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation.
Le 10 mai 2017, une proposition de loi visant à exiger une distance minimale de 1.000 mètres entre les éoliennes et les habitations, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation a été déposée à l’Assemblée nationale.
Les auteurs du texte soulèvent que les éoliennes nuisent aux riverains notamment par les bruits lancinants provoqués par le passage des pales devant les mâts ou par le sifflement du vent dans les pales, leur flash lumineux, leurs effets stroboscopiques ou encore l’encerclement des habitations et l’effet d’écrasement qu’elles génèrent.
Par ailleurs, les députés soulignent que la multiplication des implantations d’éoliennes est un sujet d’aménagement du territoire. En effet, les mâts éoliens étant implantés dans les zones périurbaines et rurales, ces dernières font l’objet d’un véritable mitage qui induit, pour les propriétaires de biens immobiliers, un phénomène de dévalorisation de leur patrimoine.
A ce titre, et en prenant exemple sur les réglementations appliquées dans les autres pays européens en la matière, la proposition de loi suggère de modifier l’article L. 553-1 du code de l’environnement pour que soit exigée une distance minimale de 1.000 mètres entre les éoliennes et les habitations ainsi qu’entre les immeubles habités et les zones destinées à habitation.
Cette modification a pour objectif, afin de favoriser la concentration des parcs éoliens dans des zones inhabitées.
Références
- Proposition de loi de Marc Le Fur visant à exiger une distance minimale de 1.000 mètres entre les éoliennes et les habitants, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation, n° 4646, déposée le 10 mai 2017 - Assemblée nationale, dossier législatif - Cliquer ici
- Code de l’environnement, article L. 553-1 (applicable en l’espèce) - Cliquer ici
Sources
Assemblée nationale, 23 mai 2017 - www.assemblee-nationale.fr
