Permis modificatif refusé : le recours du bénéficiaire ne suspend pas le délai de validité du permis initial

L’article R. 424-19 du code de l'urbanisme ne s’applique pas en cas de recours du bénéficiaire d'un permis de construire contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif. Ainsi, le délai de validité du permis de construire délivré initialement n’est pas suspendu pendant la durée du recours formé par son bénéficiaire contre le refus de lui délivrer un permis modificatif. 

Une société civile de construction vente (SCCV) a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le maire a opposé un sursis à statuer à sa demande tendant à obtenir un permis de construire modificatif au permis initialement délivré. Par un jugement, ledit tribunal a annulé cet arrêté et enjoint audit maire de réexaminer, dans un délai de trois mois à compter de la notification de son jugement, la demande de permis de construire modificatif présentée par la société X.

Par un arrêt du 14 juin 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement. Elle a jugé que le délai de validité du permis de construire dont était titulaire la SCCV et pour lequel elle demandait la délivrance d'un permis modificatif avait été, en application des dispositions de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme, suspendu pendant la durée du recours formé par la société contre le refus de lui délivrer le permis de construire modificatif.

Dans un arrêt du 21 février 2018, la Cour de cassation a invalidé le raisonnement de la cour administrative d'appel de Lyon. Elle estime qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article R. 424-19 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables en cas de recours du bénéficiaire d'un permis de construire contre le refus de lui délivrer un permis de construire modificatif, la cour administrative d'appel de Lyon a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

Références

- Conseil d’Etat, 6ème et 5ème chambres réunies, 21 février 2018 (requête n° 402109 - ECLI:FR:CECHR:2018:402109.20180221), commune de Crest-Voland - Cliquer ici

- Code de l'urbanisme, article R. 424-19 - Cliquer ici

Sources

La Gazette.fr, 6 mars 2018, note de Gabriel Zignani (...)