Le Conseil d’Etat valide le décret relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme.
Deux communes ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir d’un décret du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme.
Dans une décision du 16 février 2018, le Conseil d’Etat énonce qu'en application de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales, le comité des finances locales doit être consulté sur les projets de décrets "à caractère financier concernant les collectivités locales", qualification que ne revêt pas le décret attaqué.
Ainsi, la consultation du comité des finances locales, précédemment à l’adoption dudit décret, n’était pas nécessaire.
Le Conseil ajoute que l'article R. 421-5 du code de l’urbanisme énumère les cas de dispenses de toute formalité au titre de ce code et vise notamment les constructions implantées pour une durée n'excédant pas trois mois et, pour une durée d'un an, les constructions nécessaires au relogement d'urgence des personnes victimes d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle ou technologique.
Le Conseil d’Etat estime que, ayant ajouté à cet article le cas des constructions "nécessaires à l'hébergement d'urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d'asile", implantées pour une durée limitée à un an, présentent un caractère temporaire, le décret attaqué n'a pas méconnu les termes de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme.
Références
- Conseil d’Etat, 2ème - 7ème chambres réunies, 16 février 2018 (requête n° 411778 - ECLI:FR:CECHR:2018:411778.20180216), communes de Fontanil-Cornillon, Chanas et Chasse-sur-Rhône - Cliquer ici
- Code général des collectivités territoriales, article L. 1211-3 - Cliquer ici
- Code de l’urbanisme, article L. 421-5 - Cliquer ici
- Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme - Cliquer ici
- Code de l'urbanisme, article R. 421-5 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 22 février 2018, note de Gabriel Zignani, "Pas d’annulation du décret relatif à l’extension du champ des (...)
