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Création de la partie réglementaire du code de l'urbanisme dédié à Mayotte

Urbanisme
Un décret publié au Journal officiel du 8 octobre 2010 a pour objet de rendre applicable à Mayotte la partie réglementaire du code de l'urbanisme, avec au besoin des adaptations, et constitue le pendant réglementaire du livre VII de la partie législative de ce code.© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2010-1178 du 6 octobre 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'application du droit de l'urbanisme à Mayotte - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2010, n° 0234, 8 octobre - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'urbanisme - Code de l'urbanisme - Collectivité départementale de Mayotte (...)
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