Des associations ont demandé l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 1er du décret du 21 octobre 2009 en tant qu'il prévoit la possibilité de dérogations au principe de l'accessibilité aux travailleurs handicapés des lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant.
Dans un arrêt du 1er juin 2011, le Conseil d'Etat a jugé ces dérogations illégales en considérant que le législateur n’a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d’ouvrir des possibilités de dérogations.
Il rappelle que la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées s’applique également aux lieux de travail neufs ou partiellement neufs.
Le décret du 21 octobre 2009 est donc partiellement annulé par le juge.
Références
- Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 1er juin 2011 (requête n° 334892) - Cliquer ici
- Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés - Cliquer ici
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Cliquer ici
