Une société a déposé une demande de permis d'aménager pour réaliser un lotissement alors que l'opération envisagée relève de la procédure de déclaration préalable. Le préfet rejette purement et simplement la demande de permis.
La société demande l'annulation de cette décision devant le juge administratif.
Par jugement du 4 juin 2008, le tribunal administratif de Lille annule l'arrêté pris par le préfet. En conséquence, le ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, agissant au nom de l'Etat, interjette appel.
Dans sa décision du 21 février 2012, la cour administrative d'appel de Douai confirme l'annulation prononcée en première instance.
En vertu des articles R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme, la cour d'appel estime que lorsqu'une demande de permis d'aménager est déposée pour un projet qui, eu égard à ses caractéristiques, est soumis à une simple déclaration préalable, l'autorité compétente doit instruire l'affaire conformément aux dispositions relatives à la déclaration préalable. Elle commet une erreur de droit si elle s'abstient de le faire et rejette la demande au motif qu'un permis n'est pas requis.
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