Le propriétaire d'un terrain classé en zone naturelle NB du plan d'occupation des sols, a déposé une déclaration préalable afin de procéder à la division de son terrain et de créer un lot destiné à accueillir une construction.
Par un arrêté du 2 avril 2008, le maire s'est opposé à cette déclaration préalable, au motif que l'article NB2 du règlement du POS interdisait les lotissements dans cette zone.
Le 2 juillet 2010, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande du propriétaire tendant à l'annulation de cet arrêté.
Le propriétaire s'est pourvu en cassation.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 27 juillet 2012, précise qu'il ne ressort ni des dispositions des articles L. 121-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme, le premier dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, "ni d'aucune autre disposition législative que les auteurs du règlement d'un plan d'occupation des sols aient compétence pour interdire par principe ou pour limiter la faculté reconnue aux propriétaires de procéder, dans les conditions prévues au livre IV précité du code de l'urbanisme, à la division d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments, faculté qui participe de l'exercice de leur droit à disposer de leurs biens, dont il appartient au seul législateur de fixer les limites".
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
