Réglementation applicable aux îles artificielles, installations et ouvrages sur le plateau continental

Réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins.

Un décret du 10 juillet 2013, pris en application de la loi du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République et des articles 56, 60, 79, 80 et 87 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, a été publié au Journal officiel du 12 juillet 2013.

Il définit la procédure applicable aux demandes d'autorisation pour la mise en place et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations d'ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental, dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi que la procédure de notification du tracé des câbles et pipelines sous-marins.
Il permettra d'encadrer l'installation et l'exploitation d'ouvrages de production d'énergie notamment pour produire de l'électricité à partir d'énergies renouvelables au-delà de la mer territoriale.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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